Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - Article 15-8
Chemin :
Article 15-8
Les interdictions édictées à l'article 3 du décret du 8 août 1935 ne s'appliquent pas au démarchage en vue d'opérations concernant des actions de sociétés d'investissement à capital variable.
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Cite:
Décret-loi 1935-08-08 art. 3