Loi n°94-126 du 11 février 1994 - Article 1
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Article 1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, à l'exception des ordres professionnels, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
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Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 3 (V)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4 (M)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4 (M)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4-1 (V)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°97-497 du 16 mai 1997 - art. 1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
Code de commerce - art. D123-235 (V)
Code de commerce. - art. R123-1 (V)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4 (M)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4 (M)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4-1 (V)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°97-497 du 16 mai 1997 - art. 1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
Code de commerce - art. D123-235 (V)
Code de commerce. - art. R123-1 (V)