Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - Article 41

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Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Chapitre VII : Du fonds commun de créances.

Article 41

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 82 JORF 29 juin 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.

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