Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - Article 2
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Article 2
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes [*régime juridique*], sous réserve des dispositions de la présente loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Ses statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.