Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - Article 35 quater

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Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.

Article 35 quater

Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 100 JORF 3 août 2005
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, v. init.

Les sociétés coopératives visées à l'article 35 bis et les membres de ces sociétés ne peuvent exercer aucune des activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre régies par les articles L. 132-3 à L. 132-7 du code de commerce.

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Cite:

Loi 83-657 1983-07-20 art. 35 bis
Code de commerce L132-3 à L132-7

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L3441-6 (V)

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