Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 14-2

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Article 14-2

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :

1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;

2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.

II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1, d'employer une personne en violation de l'article 11-2.

III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait d'être l'employé d'un service mentionné à l'article 11-1 en violation des dispositions de l'article 11-2.

NOTA :

Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.


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