Loi du 1er juillet 1901 - Article 28

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Article 28

Les demandes d'autorisation sont adressées à la préfecture du département où fonctionne l'association ou l'établissement.

Pour être recevables, elles doivent mentionner le titre et l'objet de l'association ou de l'établissement, le lieu de leur fonctionnement, les noms, professions, domicile et nationalité des membres étrangers et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou l'établissement.

Les étrangers résidant en France qui font partie de l'association doivent être titulaires d'une carte d'identité à durée normale.


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