Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 363 | Legifrance

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 363

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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

Article 363

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les dispositions du chapitre II du titre Ier et l'article 352 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

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Cite:

Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 352

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