Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 352 | Legifrance

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 352

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 352

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-1 (Ab)
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-2 (M)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer