Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 322 | Legifrance

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 322

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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

TITRE V : DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
- Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.

Article 322

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 du code de commerce sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L652-1 (V)

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