Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 244

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Article 244

Les articles 118 à 124 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article 118.


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