Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 162
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Article 162
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 du code de commerce sont de 150 salariés et de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 53.