Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 73

Chemin :




Article 73

Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.


Liens relatifs à cet article