Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 25 | Legifrance

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 25

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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
  - Section 3 : De la procédure de conciliation.

Article 25

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

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