Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 25
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Article 25
Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (V)