Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 166
Chemin :
Article 166
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Sont abrogés :
1° Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de procédure civile ;
2° L'article R. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ;
3° Le décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre ;
4° Le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.