Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 79 | Legifrance

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 79

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Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
- Chapitre VI : La vente forcée.
  - Section 2 : Les enchères
    - Sous-section 2 : Le déroulement des enchères.

Article 79

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. R642-35 (M)

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-46 (V)

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