Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 66

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Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
- Chapitre VI : La vente forcée.
  - Section 1 : La publicité.
    - Sous-section 1 : La publicité de droit commun.

Article 66

Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 9 JORF 31 décembre 2006 en en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.

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Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-33 (V)

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