Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 59
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Article 59
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.