Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 35

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Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
- Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente
  - Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux.

Article 35

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.

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Cite:

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 20

Cité par:

Code de la consommation - art. R334-53 (M)

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-1 (V)

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Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 35

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