Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 26

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
- Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
  - Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication.
    - Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi.

Article 26

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article 2200 du code civil doit être signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 2200

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-14 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 26

Liens relatifs à cet article