Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - Article 25 | Legifrance

Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - Article 25

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.

Article 25

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer