Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 1

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Article 1

La manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française prévue à l'article 21-7 du code civil est recueillie soit par le juge d'instance désigné par le décret prévu à l'article 26-2 de ce code, soit par un préfet, par un maire, par un maire d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ou par un commandant de brigade de gendarmerie.

A l'étranger, la manifestation de volonté peut être recueillie par un agent diplomatique ou consulaire français.


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