Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 - Article 7-1

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Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Article 7-1

Modifié par Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 JORF 29 décembre 2002

Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte.

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Cite:

Code civil 98 à 98-2

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