Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - Article 4

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Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Article 4

Modifié par Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 JORF 29 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 5 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le père et la mère d'un enfant naturel peuvent demander conjointement qu'il leur soit délivré un livret de famille commun.

Il comporte [*contenu*] des extraits des actes de naissance et de décès du père, de la mère et de leurs enfants communs selon les règles et conditions fixées à l'article 2.

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Cite:

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 2 (M)

Cité par:

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 5 (Ab)
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 5 (M)

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Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - Article 4

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