Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - Article 70 bis

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Titre VIII : Dispositions diverses.

Article 70 bis

Créé par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 41 JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-18 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - Article 70 bis

Liens relatifs à cet article