Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - Article 63 | Legifrance

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - Article 63

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Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Titre VII : Du certificat d'addition.

Article 63

Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 35 JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Abrogé par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 14 JORF 28 novembre 1990

Le certificat d'addition ne donne pas lieu au paiement des taxes prévues à l'article 41.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 41 (Ab)

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