Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - Article 7 | Legifrance

Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - Article 7

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Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

Chapitre II : Mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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