Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Il est institué une commission des opérations de bourse qui est chargée de contrôler l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne et sur les valeurs émises par ces sociétés ainsi que de veiller au bon fonctionnement des bourses de valeurs [*attributions*].

Les frais de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat.