Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - Article 10 | Legifrance

Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - Article 10

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Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L515-1 (AbD)

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