Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 94 | Legifrance

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 94

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)

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