Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 4

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Article 4

Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

NOTA :

Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.


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