Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Article 3
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Article 3
Les dispositions du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.
Les peines prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans la zone économique au large de ce territoire, par les amendes suivantes :
Article 4 : 4 000 à 20 000 F ;
Article 5 : 2 000 à 60 000 F ;
Article 6 : 20 000 à 60 000 F ;
Article 7 : 2 000 à 60 000 F ;
Article 8 : 2 000 à 10 000 F ;
Article 9 : double de l'amende la plus forte prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.
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Cite:
Décret 1852-01-09
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 5 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 6 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 7 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 9 (M)
Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1, v. init.
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 5 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 6 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 7 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 9 (M)
Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1, v. init.