Arrêté du 2 juillet 2007 - Article 13
Chemin :
Article 13
- Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 6 entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.
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Cite:
Arrêté 2007-07-02 art. 4, art. 6