Arrêté du 16 mars 2007 - Article 1
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Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat sanitaire, conformément à l'article R. 221-12 du code rural.
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Cite:
Code rural R221-12