Arrêté du 21 mars 2007 - Article 1

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Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 susvisé.

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Cite:

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 14, v. init.
Code de la construction et de l'habitation R111-19-7 à R111-19-11

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