Décret n°2007-429 du 25 mars 2007 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2007-429 du 25 mars 2007 - Article 4

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Décret n°2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation.

Article 4

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. (Paragraphe modificateur)

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