Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - Article 3

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Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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