Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - Article 1 | Legifrance

Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer