Arrêté du 27 juin 2006 - Article 3 | Legifrance

Arrêté du 27 juin 2006 - Article 3

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Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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