Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - Article 11

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Décret n°2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. R*112-15 (V)

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