Arrêté du 17 mai 2005 - Article 12

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Article 12
  • Abrogé par Arrêté 2007-06-07 art. 6 JORF 21 juillet 2007

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


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