Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - Article 3

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Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*321-8 (V)

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