Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - Article 11

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Article 11

L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.


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Cite:
Code électoral - art. L52-2 (M)


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