Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 - Article 5

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Article 5

I. - L'abrogation prévue au 1° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants :

a) La deuxième phrase du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 5-1 ;

b) Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 5-3 ;

c) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 8-2 ;

d) Les septième et huitième alinéas de l'article 12 quater ;

e) L'article 12 quinquies ;

f) Le septième alinéa de l'article 24 ;

g) La deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29 ;

h) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 34 bis ;

i) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du VI de l'article 35 bis, les mots suivants : "et définies par arrêté" ;

j) Au premier alinéa du I de l'article 35 quater, les mots suivants : "et désignée par arrêté" ;

k) Le quatrième alinéa de l'article 35 sexies ;

l) Le neuvième alinéa de l'article 35 octies ;

m) L'article 35 nonies.

II. - L'abrogation prévue au 2° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants :

a) La première phrase du septième alinéa de l'article 3 ;

b) Les deuxième et troisième phrase du V de l'article 5 ;

c) Le 2° de l'article 19.

III. - L'abrogation de dispositions prévue à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


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