Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 - Article 4

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Article 4

Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 :

1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ;

2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;

4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

5° L'article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

6° Les articles 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.


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