Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - Article 8 | Legifrance

Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - Article 8

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Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 11 (V)
Abroge Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 7 (V)

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