Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2002. Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.


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Cite:
Décret 96-481 1996-05-31


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