Article 1
Version en vigueur du 06 juillet 2007 au 15 mai 2012
Modifié par Décret n°2007-1069 du 5 juillet 2007 - art. 1 () JORF 6 juillet 2007
Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :
1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal au double de la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;
2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,9 fois cette même moyenne ;
3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne.