Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 - Article 6

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Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques

Article 6

Pour les équipements et installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 sont applicables six mois après la date de publication du présent décret.

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Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 - art. 5, v. init.

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Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 - Article 6

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